Convention relative aux droits de l’enfant

(Résolution 44/25, annexe)

Assemblée générale des Nations Unis

44e session, 20 novembre 1989.

Préambule

Les États parties à la présente Convention,

Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la

reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que

l’égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et

de la paix dans le monde,

Ayant à l’esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte, proclamé à nouveau

leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme et dans la dignité et la valeur de la personne

humaine, et qu’ils ont résolu de favoriser le progrès social et d’instaurer de meilleures conditions

de vie dans une liberté plus grande,

Reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et

dans les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, ont proclamé et sont convenues

que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans

distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion

politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de

toute autre situation,

Rappelant que, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Nations Unies ont

proclamé que l’enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales,

Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance

et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et

l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté,

Reconnaissant que l’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir

dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension,

Considérant qu’il importe de préparer pleinement l’enfant à avoir une vie individuelle dans la

société, et de l’élever dans l’esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies, et en

particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d’égalité et de solidarité,

Ayant à l’esprit que la nécessité d’accorder une protection spéciale à l’enfant a été énoncée dans

la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l’enfant et dans la Déclaration des droits de

l’enfant adoptée par l’Assemblée générale le 20 novembre 1959, et qu’elle a été reconnue dans la

Déclaration universelle des droits de l’homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils

et politiques (en particulier aux articles 23 et 24), dans le Pacte international relatif aux droits

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économiques, sociaux et culturels (en particulier à l’article 10) et dans les statuts et instruments

pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du

bien-être de l’enfant,

Ayant à l’esprit que, comme indiqué dans la Déclaration des droits de l’enfant, « l’enfant, en

raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et

de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la

naissance »,

Rappelant les dispositions de la Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à

la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l’angle des pratiques en matière

d’adoption et de placement familial sur les plans national et international, de l’Ensemble de

règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles

de Beijing) et de la Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d’urgence

et de conflit armé,

Reconnaissant qu’il y a dans tous les pays du monde des enfants qui vivent dans des conditions

particulièrement difficiles, et qu’il est nécessaire d’accorder à ces enfants une attention

particulière,

Tenant dûment compte de l’importance des traditions et valeurs culturelles de chaque peuple

dans la protection et le développement harmonieux de l’enfant,

Reconnaissant l’importance de la coopération internationale pour l’amélioration des conditions

de vie des enfants dans tous les pays, en particulier dans les pays en développement,

Sont convenus de ce qui suit :

Première partie

Article premier

Au sens de la présente Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-

huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.

Article 2

1. Les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente

Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune,

indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion,

d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine

nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance

ou de toute autre situation.

2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement

protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique,

les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux

ou des membres de sa famille.

Article 3

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1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions

publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des

organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

2. Les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son

bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres

personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures

législatives et administratives appropriées.

3. Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements

qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les

autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui

concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle

approprié.

Article 4

Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres

qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans

le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les

limites des ressources dont ils disposent et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération

internationale.

Article 5

Les États parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents ou, le cas

échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume

locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant, de donner à celui-ci,

d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l’orientation et les conseils

appropriés à l’exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.

Article 6

1. Les États parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie.

2. Les États parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de

l’enfant.

Article 7

1. L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit

d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et

d’être élevé par eux.

2. Les États parties veillent à mettre ces droits en œuvre conformément à leur législation

nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la

matière, en particulier dans les cas où faute de cela l’enfant se trouverait apatride.

Article 8

1. Les États parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris

sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu’ils sont reconnus par la loi, sans

ingérence illégale.

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2. Si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains

d’entre eux, les États parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées,

pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible.

Article 9

1. Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à

moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et

conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans

l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas

particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils

vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant.

2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées

doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues.

3. Les États parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux

d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux

parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

4. Lorsque la séparation résulte de mesures prises par un État partie, telles que la détention,

l’emprisonnement, l’exil, l’expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu’en soit la cause,

survenue en cours de détention) des deux parents ou de l’un d’eux, ou de l’enfant, l’État partie

donne sur demande aux parents, à l’enfant ou, s’il y a lieu, à un autre membre de la famille les

renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre ou les membres de la famille, à

moins que la divulgation de ces renseignements ne soit préjudiciable au bien-être de l’enfant. Les

États parties veillent en outre à ce que la présentation d’une telle demande n’entraîne pas en elle-

même de conséquences fâcheuses pour la personne ou les personnes intéressées.

Article 10

1. Conformément à l’obligation incombant aux États parties en vertu du paragraphe 1 de l’article

9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un État partie ou de le

quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit

positif, avec humanité et diligence. Les États parties veillent en outre à ce que la présentation

d’une telle demande n’entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et

les membres de leur famille.

2. Un enfant dont les parents résident dans des États différents a le droit d’entretenir, sauf

circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses

deux parents. A cette fin, et conformément à l’obligation incombant aux États parties en vertu du

paragraphe 1 de l’article 9, les États parties respectent le droit qu’ont l’enfant et ses parents de

quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout

pays ne peut faire l’objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour

protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et

libertés d’autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente

Convention.

Article 11

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1. Les États parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours

illicites d’enfants à l’étranger.

2. A cette fin, les États parties favorisent la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux ou

l’adhésion aux accords existants.

Article 12

1. Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer

librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment

prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

2. A cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure

judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un

représentant ou d’une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure

de la législation nationale.

Article 13

1. L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de

recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de

frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix

de l’enfant.

2. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la

loi et qui sont nécessaires :

a) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui ; ou

b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité

publiques.

Article 14

1. Les États parties respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de

religion.

2. Les États parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des

représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné d’une

manière qui corresponde au développement de ses capacités.

3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu’aux seules

restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté publique,

l’ordre public, la santé et la moralité publiques, ou les libertés et droits fondamentaux d’autrui.

Article 15

1. Les États parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la liberté de

réunion pacifique.

2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par

la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité

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nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité

publiques, ou les droits et libertés d’autrui.

Article 16

1. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille,

son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 17

Les États parties reconnaissent l’importance de la fonction remplie par les médias et veillent à ce

que l’enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales et

internationales diverses, notamment ceux qui visent à promouvoir son bien-être social, spirituel

et moral ainsi que sa santé physique et mentale. A cette fin, les États parties :

a) Encouragent les médias à diffuser une information et des matériels qui présentent une utilité

sociale et culturelle pour l’enfant et répondent à l’esprit de l’article 29 ;

b) Encouragent la coopération internationale en vue de produire, d’échanger et de diffuser une

information et des matériels de ce type provenant de différentes sources culturelles, nationales et

internationales ;

c) Encouragent la production et la diffusion de livres pour enfants ;

d) Encouragent les médias à tenir particulièrement compte des besoins linguistiques des enfants

autochtones ou appartenant à un groupe minoritaire ;

e) Favorisent l’élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l’enfant contre

l’information et les matériels qui nuisent à son bien-être, compte tenu des dispositions des

articles 13 et 18.

Article 18

1. Les États parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon

lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et

d’assurer son développement. La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement

incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci

doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant.

2. Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les États parties

accordent l’aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l’enfant dans l’exercice de

la responsabilité qui leur incombe d’élever l’enfant et assurent la mise en place d’institutions,

d’établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants.

3. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants dont les

parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d’enfants pour

lesquels ils remplissent les conditions requises.

Article 19

1. Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et

éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de

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brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou

d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou

de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.

2. Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu’il conviendra, des procédures

efficaces pour l’établissement de programmes sociaux visant à fournir l’appui nécessaire à

l’enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d’autres formes de prévention, et aux fins

d’identification, de rapport, de renvoi, d’enquête, de traitement et de suivi pour les cas de

mauvais traitements de l’enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu’il

conviendra, des procédures d’intervention judiciaire.

Article 20

1. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans

son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales

de l’État.

2. Les États parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur

législation nationale.

3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une

famille, de la kafalah de droit islamique, de l’adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans

un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu

compte de la nécessité d’une certaine continuité dans l’éducation de l’enfant, ainsi que de son

origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.

Article 21

Les États parties qui admettent et/ou autorisent l’adoption s’assurent que l’intérêt supérieur de

l’enfant est la considération primordiale en la matière, et :

a) Veillent à ce que l’adoption d’un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui

vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les

renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l’adoption peut avoir lieu eu égard à la

situation de l’enfant par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux et que, le cas

échéant, les personnes intéressées ont donné leur consentement à l’adoption en connaissance de

cause, après s’être entourées des avis nécessaires ;

b) Reconnaissent que l’adoption à l’étranger peut être envisagée comme un autre moyen

d’assurer les soins nécessaires à l’enfant, si celui-ci ne peut, dans son pays d’origine, être placé

dans une famille nourricière ou adoptive ou être convenablement élevé ;

c) Veillent, en cas d’adoption à l’étranger, à ce que l’enfant ait le bénéfice de garanties et de

normes équivalant à celles existant en cas d’adoption nationale ;

d) Prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que, en cas d’adoption à l’étranger,

le placement de l’enfant ne se traduise pas par un profit matériel indu pour les personnes qui en

sont responsables ;

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e) Poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangements ou des accords

bilatéraux ou multilatéraux, selon les cas, et s’efforcent dans ce cadre de veiller à ce que les

placements d’enfants à l’étranger soient effectués par des autorités ou des organes compétents.

Article 22

1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu’un enfant qui cherche à obtenir le

statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit

international ou national applicable, qu’il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de

toute autre personne, bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire voulues pour lui

permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres

instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou de caractère humanitaire auxquels

lesdits États sont parties.

2. A cette fin, les États parties collaborent, selon qu’ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits

par l’Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non

gouvernementales compétentes collaborant avec l’Organisation des Nations Unies pour protéger

et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou

autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d’obtenir les renseignements

nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de

la famille ne peut être retrouvé, l’enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la

présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement

privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.

Article 23

1. Les États parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés

doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité,

favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité.

2. Les États parties reconnaissent le droit à des enfants handicapés de bénéficier de soins

spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l’octroi, sur

demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la

charge, d’une aide adaptée à l’état de l’enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il

est confié.

3. Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l’aide fournie conformément au

paragraphe 2 du présent article est gratuite chaque fois qu’il est possible, compte tenu des

ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l’enfant est confié, et elle est conçue de

telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l’éducation, à la formation, aux

soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l’emploi et aux activités récréatives, et

bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que

possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.

4. Dans un esprit de coopération internationale, les États parties favorisent l’échange

d’informations pertinentes dans le domaine des soins de santé préventifs et du traitement

médical, psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris par la diffusion

d’informations concernant les méthodes de rééducation et les services de formation

professionnelle, ainsi que l’accès à ces données, en vue de permettre aux États parties

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d’améliorer leurs capacités et leurs compétences et d’élargir leur expérience dans ces domaines.

A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Article 24

1. Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et

de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant

ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services.

2. Les États parties s’efforcent d’assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en

particulier, prennent les mesures appropriées pour :

a) Réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants ;

b) Assurer à tous les enfants l’assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l’accent étant

mis sur le développement des soins de santé primaires ;

c) Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre de soins de santé primaires,

grâce notamment à l’utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d’aliments

nutritifs et d’eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel ;

d) Assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés ;

e) Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants,

reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l’enfant, les avantages de l’allaitement au

sein, l’hygiène et la salubrité de l’environnement et la prévention des accidents, et bénéficient

d’une aide leur permettant de mettre à profit cette information ;

f) Développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l’éducation et les services

en matière de planification familiale.

3. Les États parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d’abolir les

pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants.

4. Les États parties s’engagent à favoriser et à encourager la coopération internationale en vue

d’assurer progressivement la pleine réalisation du droit reconnu dans le présent article. A cet

égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Article 25

Les États parties reconnaissent à l’enfant qui a été placé par les autorités compétentes pour

recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit à un examen

périodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative à son placement.

Article 26

1. Les États parties reconnaissent à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y

compris les assurances sociales, et prennent les mesures nécessaires pour assurer la pleine

réalisation de ce droit en conformité avec leur législation nationale.

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2. Les prestations doivent, lorsqu’il y a lieu, être accordées compte tenu des ressources et de la

situation de l’enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toute autre

considération applicable à la demande de prestation faite par l’enfant ou en son nom.

Article 27

1. Les États parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour

permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

2. C’est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l’enfant qu’incombe au premier chef

la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les

conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant.

3. Les États parties adoptent les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et

dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de

l’enfant à mettre en œuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance matérielle et des

programmes d’appui, notamment en ce qui concerne l’alimentation, le vêtement et le logement.

4. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d’assurer le recouvrement de

la pension alimentaire de l’enfant auprès de ses parents ou des autres personnes ayant une

responsabilité financière à son égard, que ce soit sur leur territoire ou à l’étranger. En particulier,

pour tenir compte des cas où la personne qui a une responsabilité financière à l’égard de l’enfant

vit dans un État autre que celui de l’enfant, les États parties favorisent l’adhésion à des accords

internationaux ou la conclusion de tels accords ainsi que l’adoption de tous autres arrangements

appropriés.

Article 28

1. Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue

d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances :

a) Ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ;

b) Ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général

que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures

appropriées, telles que l’instauration de la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide

financière en cas de besoin ;

c) Ils assurent à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par

tous les moyens appropriés ;

d) Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et

professionnelles ;

e) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la

réduction des taux d’abandon scolaire.

2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline

scolaire soit appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant en tant qu’être

humain et conformément à la présente Convention.

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3. Les États parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de

l’éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l’ignorance et l’analphabétisme dans le

monde et de faciliter l’accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes

d’enseignement modernes. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays

en développement.

Article 29

1. Les États parties conviennent que l’éducation de l’enfant doit viser à :

a) Favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et

de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités ;

b) Inculquer à l’enfant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et des

principes consacrés dans la Charte des Nations Unies ;

c) Inculquer à l’enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs

culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il

peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne ;

d) Préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit

de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les

peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d’origine autochtone ;

e) Inculquer à l’enfant le respect du milieu naturel.

2. Aucune disposition du présent article ou de l’article 28 ne sera interprétée d’une manière qui

porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et de diriger des

établissements d’enseignement, à condition que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent

article soient respectés et que l’éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux

normes minimales que l’État aura prescrites.

Article 30

Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes

d’origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant à une de ces minorités ne peut être

privé du droit d’avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou

d’employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.

Article 31

1. Les États parties reconnaissent à l’enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à

des activités récréatives propres à son âge et de participer librement à la vie culturelle et

artistique.

2. Les États parties respectent et favorisent le droit de l’enfant de participer pleinement à la vie

culturelle et artistique et encouragent l’organisation à son intention de moyens appropriés de

loisirs et d’activités récréatives, artistiques et culturelles, dans des conditions d’égalité.

Article 32

1. Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation

économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de

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compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental,

spirituel, moral ou social.

2. Les États parties prennent des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives

pour assurer l’application du présent article. A cette fin, et compte tenu des dispositions

pertinentes des autres instruments internationaux, les États parties, en particulier :

a) Fixent un âge minimum ou des âges minimums d’admission à l’emploi ;

b) Prévoient une réglementation appropriée des horaires de travail et des conditions d’emploi ;

c) Prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l’application effective du

présent article.

Article 33

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législatives,

administratives, sociales et éducatives, pour protéger les enfants contre l’usage illicite de

stupéfiants et de substances psychotropes, tels que les définissent les conventions internationales

pertinentes, et pour empêcher que des enfants ne soient utilisés pour la production et le trafic

illicites de ces substances.

Article 34

Les États parties s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et

de violence sexuelle. A cette fin, les États prennent en particulier toutes les mesures appropriées

sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher :

a) Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale ;

b) Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles

illégales ;

c) Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de

caractère pornographique.

Article 35

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et

multilatéral pour empêcher l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants à quelque fin que ce soit

et sous quelque forme que ce soit.

Article 36

Les États parties protègent l’enfant contre toutes autres formes d’exploitation préjudiciables à

tout aspect de son bien— être.

Article 37

Les États parties veillent à ce que :

a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou

dégradants. Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne

doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-

huit ans ;

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b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L’arrestation, la détention ou

l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de

dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible ;

c) Tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la

personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. En

particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on estime préférable

de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa

famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances exceptionnelles ;

d) Les enfants privés de liberté aient le droit d’avoir rapidement accès à l’assistance juridique ou

à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de

liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce

qu’une décision rapide soit prise en la matière.

Article 38

1. Les États parties s’engagent à respecter et à faire respecter les règles du droit humanitaire

international qui leur sont applicables en cas de conflit armé et dont la protection s’étend aux

enfants.

2. Les États parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que

les personnes n’ayant pas atteint l’âge de quinze ans ne participent pas directement aux hostilités.

3. Les États parties s’abstiennent d’enrôler dans leurs forces armées toute personne n’ayant pas

atteint l’âge de quinze ans. Lorsqu’ils incorporent des personnes de plus de quinze ans mais de

moins de dix-huit ans, les États parties s’efforcent d’enrôler en priorité les plus âgées.

4. Conformément à l’obligation qui leur incombe en vertu du droit humanitaire international de

protéger la population civile en cas de conflit armé, les États parties prennent toutes les mesures

possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont touchés par un conflit armé bénéficient

d’une protection et de soins.

Article 39

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation physique

et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence,

d’exploitation ou de sévices, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels,

inhumains ou dégradants, ou de conflit armé. Cette réadaptation et cette réinsertion se déroulent

dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de l’enfant.

Article 40

1. Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi

pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur

personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales

d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration

dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.

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2. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les

États parties veillent en particulier :

a) A ce qu’aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale en

raison d’actions ou d’omissions qui n’étaient pas interdites par le droit national ou international

au moment où elles ont été commises ;

b) A ce que tout enfant suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux

garanties suivantes :

i) Être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ;

ii) Être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le

cas échéant, par l’intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d’une

assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation

de sa défense ;

iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire

compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en

présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l’intérêt

supérieur de l’enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses

parents ou représentants légaux ;

iv) Ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable ; interroger ou faire interroger les

témoins à charge, et obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans des

conditions d’égalité ;

v) S’il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure

arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes,

indépendantes et impartiales, conformément à la loi ;

vi) Se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend ou ne parle pas la langue

utilisée ;

vii) Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.

3. Les États parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise en place

d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou

convaincus d’infraction à la loi pénale, et en particulier :

a) D’établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la

capacité d’enfreindre la loi pénale ;

b) De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces

enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de

l’homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.

4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l’orientation et à la

supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d’éducation

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générale et professionnelle et aux solutions autres qu’institutionnelles seront prévues en vue

d’assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à

l’infraction.

Article 41

Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus

propices à la réalisation des droits de l’enfant qui peuvent figurer :

a) Dans la législation d’un État partie ; ou

b) Dans le droit international en vigueur pour cet État.

Deuxième partie

Article 42

Les États parties s’engagent à faire largement connaître les principes et les dispositions de la

présente Convention, par des moyens actifs et appropriés, aux adultes comme aux enfants.

Article 43

1. Aux fins d’examiner les progrès accomplis par les États parties dans l’exécution des

obligations contractées par eux en vertu de la présente Convention, il est institué un Comité des

droits de l’enfant qui s’acquitte des fonctions définies ci-après.

2. Le Comité se compose de dix-huit experts de haute moralité et possédant une compétence

reconnue dans le domaine visé par la présente Convention. Ses membres sont élus par les États

parties parmi leurs ressortissants et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité

d’assurer une répartition géographique équitable et eu égard aux principaux systèmes juridiques.

3. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de personnes désignées par les

États parties. Chaque État partie peut désigner un candidat parmi ses ressortissants.

4. La première élection aura lieu dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la

présente Convention. Les élections auront lieu ensuite tous les deux ans. Quatre mois au moins

avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies

invitera par écrit les États parties à proposer leurs candidats dans un délai de deux mois. Le

Secrétaire général dressera ensuite la liste alphabétique des candidats ainsi désignés, en indiquant

les États parties qui les ont désignés, et la communiquera aux États parties à la présente

Convention.

5. Les élections ont lieu lors des réunions des États parties, convoquées par le Secrétaire général

au Siège de l’Organisation des Nations Unies. A ces réunions, pour lesquelles le quorum est

constitué par les deux tiers des États parties, les candidats élus au Comité sont ceux qui

obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des voix des représentants des

États parties présents et votants.

6. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles si leur candidature est

présentée à nouveau. Le mandat de cinq des membres élus lors de la première élection prend fin

au bout de deux ans. Les noms de ces cinq membres seront tirés au sort par le président de la

réunion immédiatement après la première élection.

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7. En cas de décès ou de démission d’un membre du Comité, ou si, pour toute autre raison, un

membre déclare ne plus pouvoir exercer ses fonctions au sein du Comité, l’État partie qui avait

présenté sa candidature nomme un autre expert parmi ses ressortissants pour pourvoir le poste

ainsi vacant jusqu’à l’expiration du mandat correspondant, sous réserve de l’approbation du

Comité.

8. Le Comité adopte son règlement intérieur.

9. Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans.

10. Les réunions du Comité se tiennent normalement au Siège de l’Organisation des Nations

Unies, ou en tout autre lieu approprié déterminé par le Comité. Le Comité se réunit normalement

chaque année. La durée de ses sessions est déterminée et modifiée, si nécessaire, par une réunion

des États parties à la présente Convention, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée

générale.

11. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le

personnel et les installations qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions

qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention.

12. Les membres du Comité institué en vertu de la présente Convention reçoivent, avec

l’approbation de l’Assemblée générale, des émoluments prélevés sur les ressources de

l’Organisation des Nations Unies dans les conditions et selon les modalités fixées par

l’Assemblée générale.

Article 44

1. Les États parties s’engagent à soumettre au Comité, par l’entremise du Secrétaire général de

l’Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu’ils auront adoptées pour

donner effet aux droits reconnus dans la présente Convention et sur les progrès réalisés dans la

jouissance de ces droits :

a) Dans les deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour

les États parties intéressés ;

b) Par la suite, tous les cinq ans.

2. Les rapports établis en application du présent article doivent, le cas échéant, indiquer les

facteurs et les difficultés empêchant les États parties de s’acquitter pleinement des obligations

prévues dans la présente Convention. Ils doivent également contenir des renseignements

suffisants pour donner au Comité une idée précise de l’application de la Convention dans le pays

considéré.

3. Les États parties ayant présenté au Comité un rapport initial complet n’ont pas, dans les

rapports qu’ils lui présentent ensuite conformément à l’alinéa b du paragraphe 1 du présent

article, à répéter les renseignements de base antérieurement communiqués.

4. Le Comité peut demander aux États parties tous renseignements complémentaires relatifs à

l’application de la Convention.

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5. Le Comité soumet tous les deux ans à l’Assemblée générale, par l’entremise du Conseil

économique et social, un rapport sur ses activités.

6. Les États parties assurent à leurs rapports une large diffusion dans leur propre pays.

Article 45

Pour promouvoir l’application effective de la Convention et encourager la coopération

internationale dans le domaine visé par la Convention :

a) Les institutions spécialisées, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et d’autres organes

des Nations Unies ont le droit de se faire représenter lors de l’examen de l’application des

dispositions de la présente Convention qui relèvent de leur mandat. Le Comité peut inviter les

institutions spécialisées, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et tous autres organismes

qu’il jugera appropriés à donner des avis spécialisés sur l’application de la Convention dans les

domaines qui relèvent de leurs mandats respectifs. Il peut inviter les institutions spécialisées, le

Fonds des Nations Unies pour l’enfance et d’autres organes des Nations Unies à lui présenter des

rapports sur l’application de la Convention dans les secteurs qui relèvent de leur domaine

d’activité ;

b) Le Comité transmet, s’il le juge nécessaire, aux institutions spécialisées, au Fonds des Nations

Unies pour l’enfance et aux autres organismes compétents tout rapport des États parties

contenant une demande ou indiquant un besoin de conseils ou d’assistance techniques,

accompagné, le cas échéant, des observations et suggestions du Comité touchant ladite demande

ou indication ;

c) Le Comité peut recommander à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de

procéder pour le Comité à des études sur des questions spécifiques touchant les droits de l’enfant

;

d) Le Comité peut faire des suggestions et des recommandations d’ordre général fondées sur les

renseignements reçus en application des articles 44 et 45 de la présente Convention. Ces

suggestions et recommandations d’ordre général sont transmises à tout État partie intéressé et

portées à l’attention de l’Assemblée générale, accompagnées, le cas échéant, des observations

des États parties.

Troisième partie

Article 46

La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États.

Article 47

La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés

auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Article 48

La présente Convention restera ouverte à l’adhésion de tout État. Les instruments d’adhésion

seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Article 49

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1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès

du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de

ratification ou d’adhésion.

2. Pour chacun des États qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du

vingtième instrument de ratification ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième

jour qui suivra le dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Article 50

1. Tout État partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire

général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communique alors la

proposition d’amendement aux États parties, en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont

favorables à la convocation d’une conférence des États parties en vue de l’examen de la

proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette

communication, un tiers au moins des États parties se prononcent en faveur de la convocation

d’une telle conférence, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de

l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des États parties

présents et votants à la conférence est soumis pour approbation à l’Assemblée générale de

l’Organisation des Nations Unies.

2. Tout amendement adopté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article

entre en vigueur lorsqu’il a été approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies et accepté

par une majorité des deux tiers des États parties.

3. Lorsqu’un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les États parties qui l’ont

accepté, les autres États parties demeurant liés par les dispositions de la présente Convention et

par tous amendements antérieurs acceptés par eux.

Article 51

1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies recevra et communiquera à tous les

États le texte des réserves qui auront été faites par les États au moment de la ratification ou de

l’adhésion.

2. Aucune réserve incompatible avec l’objet et le but de la présente Convention n’est autorisée.

3. Les réserves peuvent être retirées à tout moment par notification adressée au Secrétaire

général de l’Organisation des Nations Unies, lequel en informe tous les États parties à la

Convention. La notification prend effet à la date à laquelle elle est reçue par le Secrétaire

général.

Article 52

Tout État partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au

Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet un an après

la date à laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général.

Article 53

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la

présente Convention.

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Article 54

L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et

russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations

Unies.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements

respectifs, ont signé la présente Convention.

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